Interdiction de la détention d’animaux dans les cirques
Texte législatif
Interdiction de la détention d’animaux dans les cirques
Cette pétition est déposée sur l’initiative de l’association PAZ.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La condition animale est devenue une question sociétale importante et les attentes de la population française sont très fortes en cette matière. Au-delà du malaise grandissant du public à la vue d’animaux en cage, 72 % de la population française demandent une interdiction de la présence d’animaux sauvages dans les cirques (étude réalisée par l’IFOP en 2020 pour la Fondation 30 Millions d’Amis).
De nombreux pays ont déjà interdit l’utilisation des animaux dans les cirques. C’est notamment le cas de l’Autriche, le Danemark,la Bulgarie, l’Irlande, la Grèce, les Pays-Bas, le Royaume-Uni...
Aujourd’hui, il y a urgence et grande nécessité à encadrer la transition vers des cirques sans animaux. Il est temps que la France en finisse avec l’utilisation des animaux dans les cirques, qui implique dressage et emprisonnement.
Plusieurs dizaines de questions écrites en faveur d’une interdiction des animaux dans les cirques ont été déposées par des parlementaires ainsi que trois propositions de loi, sous cette seule législature. A cela s’ajoutent de nombreuses manifestations dans toute la France devant des cirques avec animaux, ainsi qu’une mobilisation de scientifiques et de philosophes au travers de tribunes publiées dans la presse.
L’arrêté du 18 mars 2011 établit la liste des espèces sauvages et décrit les conditions de détention des animaux dans les cirques et spectacles itinérants. Il n’y a même pas d’équivalent réglementaire pour les animaux domestiques détenus par les cirques.
Les animaux couramment exploités dans les cirques sont les tigres, les lions, les macaques, les babouins, les zèbres, les chameaux, les dromadaires, les watussis et les équidés. Il y a également des éléphants, des wallabys, des autruches, des hyènes, des perroquets, des otaries, des manchots, des animaux dits de ferme, etc.
Un groupe de travail, réunissant des représentants de la profession des cirques avec animaux et des organisations de protection animale, s’est réuni, à plusieurs reprises, sur l’initiative du ministère de la transition écologique et solidaire en 2019. A ce jour, aucune mesure n’a été annoncée par le gouvernement. Dans le même temps, environ 400 communes françaises se sont engagées contre la présence des animaux dans les cirques.
En 2015, la Fédération des vétérinaires européens a pris position sans ambiguïté contre la présence de mammifères sauvages dans les cirques ambulants. Elle fait état d’une “impossibilité absolue (pour les cirques itinérants) de répondre [aux] besoins physiologiques, mentaux et sociaux [des mammifères sauvages]” et “recommande donc à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe”.
Comme les animaux sauvages, les animaux domestiques exploités dans les cirques ont des besoins physiologiques, mentaux et sociaux. Un environnement stable et adapté apparaît indispensable pour leur bien-être, ce qui est incompatible avec la pratique des cirques itinérants.
Le présent texte propose des mesures ayant pour objet de mettre un terme, dans un délai raisonnable, à l’exploitation des animaux dans les cirques en France, et de leur assurer une fin de vie dans un environnement adapté à leurs besoins.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les personnes physiques ou morales exploitant un ou plusieurs cirques fixes ou itinérants sur le territoire français déclarent, dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire la détention d’animaux dans les cirques, l’ensemble des animaux présents dans leurs établissements à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La déclaration comprend les informations suivantes par animal : espèce, âge, sexe, origine, lieu de naissance s’il est connu, nom et adresse de l’établissement abritant l’animal), le cas échéant, numéro d’identification, capacité de reproduction de l’animal, stérilisé ou non, nom et adresse du propriétaire et nom et adresse du cirque abritant l’animal.
Elle est adressée au ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 2
La reproduction des animaux dans les cirques fixes ou itinérants est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire la détention d’animaux dans les cirques.
Article 3
Toute acquisition d’animaux destinés à être utilisés par les cirques fixes ou itinérants est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire la détention d’animaux dans les cirques.
Les certificats de capacité pour des animaux utilisés dans des cirques ne seront plus délivrés à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire la détention d’animaux dans les cirques.
Article 4
Dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire la détention d’animaux dans les cirques, les propriétaires des animaux confient leurs animaux à des organisations de protection animale ou à des structures adaptées, ayant reçu l’agrément du ministère de la transition écologique et solidaire.
La propriété et la garde de l’animal sont transférées à la structure d’accueil. En contrepartie, le propriétaire de l’animal perçoit une indemnité calculée selon un barème établi par décret.
Le délai de six ans, mentionné au premier alinéa, est réduit à deux ans pour les animaux appartenant aux espèces suivantes : hyène, autruche, wallaby, éléphant, zèbre, perroquet, camélidé, équidé, oie, chèvre, lama, dès lors que les animaux appartenant auxdites espèces peuvent être pris en charge notamment par des organisations de protection animale en France ou à l’étranger, en vue d’un placement dans des structures adaptées non itinérantes dans lesquelles la reproduction est strictement interdite.
Article 5
Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ainsi que les alinéas 1 et 3 de l’article 4 est punie d’une amende de 15 000 euros.
Article 6
En partenariat avec les organisations de protection animale, les animaux sont placés dans des refuges ou dans des sanctuaires adaptés à leurs besoins et gérés par des organisations sans but lucratif. En aucun cas, les animaux ne sont exhibés au public. Leur reproduction est interdite.
Les organisations sans but lucratif qui prennent en charge les animaux de cirque percevront une subvention de l’Etat dans des conditions déterminées un décret.