Arrêt de la criminalisation des soins infirmiers de ville
Mission de contrôle
Arrêt de la criminalisation des soins infirmiers de ville
Les services contentieux et gestion du risque des caisses régionales d'assurance maladie dont la rémunération comporte une part variable au prorata des sommes récupérées sur les remboursements de soins aux assurés sociaux versés en tier payant aux professionnels de santé Infirmières libérales, procèdent à un tracking statistique des chiffres d'affaires et opèrent non seulement à des redressements non sur une base factuelle établie mais encore à des signalements aux procureurs sur ces bases. Les procureurs de la République donnent foi à ces délits statistiques qui sont en dehors de faits rigoureusement prouvés et poursuivent des professionnels de santé dont l'activité est atypique. Les magistrats n'ont pas de compétence en sciences infirmières et établissent des jugements fondés à partir d'une acception du sens commun pour des définitions d'actes professionnels qui relèvent de concept de soins. Les avocats ne sont pas entendus sur la précision de ces définitions et beaucoup de magistrats passent outre pour appliquer leurs propres conceptions des techniques et concept de soins infirmiers en inadéquation avec l'état de l'art. Cela engendre des erreurs judiciaires à foison et une divergeance massive des infirmières libérales avec les superstructures judiciaire et institutionnelles. Pour que cesse la criminalisation outrancière des régulations des soins de ville nous demandons une enquête sénatoriale.