e-pétitions du Sénat
e-pétitions du Sénat
S'identifier
  • Accueil
  • Liste des pétitions
  • Aide

Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Texte législatif

Période de recueil des signatures 10/09/2020 - 10/03/2021
  • Pétition
Aide

La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


108 627/100 000 SIGNATURES
Seuil atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2020-08-416
Version 12 (of 12) voir les autres versions

Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Avatar Compte d'auteur supprimé
10/09/2020
Identifiant: N°416

Seuil atteint

Savez-vous qu’une personne handicapée vivant en couple doit demander l’accord et le financement de son conjoint pour payer chacune de ses dépenses de la vie quotidienne ? En effet, une loi française calcule le versement de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) sur les revenus du ménage.

Ainsi, si le plafond des revenus du couple dépasse 19 607 euros, en 2020, l’AAH n’est plus versée à la personne conjointe handicapée. Ce plafond est aussi majoré de 5400 euros environ par enfant à charge. Dès le dépassement de ce seuil, la personne conjointe handicapée n’apporte plus au revenu mensuel du couple ses 902,70 € d'AAH.

Elle peut ressentir dès cet instant qu’elle n’existe plus socialement et qu’elle ne sert à rien, ce qui rajoute à ses difficultés dues à son état physique. Même si le couple bénéficie néanmoins d’avantages fiscaux non négligeables qui peuvent redonner à la personne conjointe handicapée le sentiment d’une certaine participation au budget du couple, il n’en ressort pas moins que le compte bancaire personnel de cette dernière n’est plus alimenté par cette allocation. Elle n’a donc plus la jouissance de l’utiliser comme bon lui semble et doit désormais se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous financements de sa vie quotidienne.

Le jeudi 13 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi supprimant la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé pour le calcul de l’AAH. Mais, dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples et le chemin reste long et sinueux avant l’entérinement de cette loi.

Pour nous aider à clarifier cette situation qui pèse énormément sur le moral des personnes handicapées vivant en couple, merci de bien vouloir soutenir notre pétition pour demander au législateur de prononcer dès que possible une nouvelle loi pour mettre fin à cette incongruité et injustice fondamentale.

  • Texte législatif

Cette pétition a atteint le seuil de signatures requis:

Décision de la Conférence des Présidents :

Lors de sa réunion du mercredi 10 février 2021, la Conférence des Présidents a décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, d'inscrire la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (n° 319, 2019-2020) à l'ordre du jour du Sénat du mardi 9 mars 2021.

Retrouvez toutes les informations relatives à l'examen de ce texte.

Examen par le Sénat en séance publique

Lors de sa séance du mardi 9 mars 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Revoir les débats en séance publique

e-pétitions du Sénat
site du Sénat  
  • Conditions générales d'utilisation
  • Mentions légales
  • Accessibilité
  • Protection des données
Decidim Logo
Creative Commons License
Site réalisé par Open Source Politics grâce au logiciel libre logiciel libre Decidim.

Veuillez coller ce code dans votre page:

<script src="https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416/embed.js"></script>
<noscript><iframe src="https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416/embed.html" frameborder="0" scrolling="vertical"></iframe></noscript>

Veuillez vous connecter

Pour signer une pétition
La connexion via FranceConnect permet de conserver votre anonymat (aucune donnée personnelle n'est récupérée), tout en garantissant qu'une pétition n'est signée qu'une seule fois par une même personne physique.

S'identifier avec FranceConnect comme France Qu'est-ce-que FranceConnect ?

Pour déposer une pétition
L'auteur d'une pétition ne peut être anonyme.

Toutefois, le Sénat ne récupère, via l'authentification FranceConnect, que les informations suivantes :
nom, prénom(s), date de naissance, adresse électronique et identifiant technique.
Les noms et prénoms des auteurs de pétition sont publiés avec la pétition.
Les autres éléments ne sont pas rendus publics.

S'identifier avec FranceConnect comme France Qu'est-ce-que FranceConnect ?