Déclaration Impôts sur le Revenu : Autoriser une déclaration commune aux personnes vivant en concubinage au même titre que les personnes mariées
Texte législatif
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Déclaration Impôts sur le Revenu : Autoriser une déclaration commune aux personnes vivant en concubinage au même titre que les personnes mariées
Lors d’une vie en concubinage, chaque conjoint doit procéder à sa déclaration d’impôt sur les revenus sous la situation de « Célibataire ». Si enfants il y a, il faut donc également décider qui des deux conjoints déclarent le/les enfant(s) à charge.
Les deux conjoints ne peuvent pas faire une déclaration commune alors que la vie, les charges sont partagés et ne peuvent donc pas bénéficier à minima de 2 parts (hors enfants). Le coût des impôts est donc plus important pour le foyer.
A contrario, pour la Caisse des Allocations Familiales, les deux conjoints sont obligés de déclarer le revenu global du foyer à partir du moment où la vie est commune (hors mariage et hors pacs). Le quotient familial est donc commun et limite les aides que peut percevoir le foyer en question.
Il est urgent qu’une harmonisation logique soit faite sur ces deux modes de fonctionnement et que la vie en concubinage soit reconnue par l’état en autorisant deux concubins (avec ou sans enfant) à faire une déclaration commune pour les impôts sur le revenus.
