consultation clause bénéficiare d'un contrat d'assurance vie
Texte législatif
consultation clause bénéficiare d'un contrat d'assurance vie
Contraindre tous les établissements bancaires à permettre à leurs clients de visualiser à l'écran la clause bénéficiaire associée à leurs contrats d'assurance vie lors de la consultation des leurs comptes. La clause bénéficiaire rédigée lors de l'ouverture d'un contrat d'assurance vie nécessite en effet d'être vérifiée régulièrement afin de prendre en compte les éventuels évènements familiaux (décès, divorce, mariage, naissance) intervenus depuis pouvant impacter la dite clause. Hélas il arrive souvent que le titulaire du contrat à omis de conserver ou a égaré l'exemplaire de la clause bénéficiaire qu'il avait rédigée et transmis à l'établissement bancaire lors de l'ouverture du contrat. ( La Banque Postale affiche depuis quelques mois déjà le contenu de la clause à l'écran ) ; Ceci serait de nature à réduire le nombre de contrats en déshérence lors du décès du titulaire du contrat.