Texte législatif
Le droit de pétition peut prendre la forme d’une proposition de modification du droit en vigueur.
Les pétitions visant à demander au Sénat d’inscrire à l’ordre du jour un texte législatif doivent également comporter au minimum :
- un titre clair ;
- un exposé des motifs, c’est-à-dire les raisons du dépôt de cette proposition de texte législatif.
Le cas échéant, la pétition peut comporter également un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur.
Le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition.
En savoir plus sur les conditions auxquelles doit répondre une pétition.
Nous vous rappelons que dans l'hypothèse où votre pétition recueille 100 000 signatures ou plus, c'est à la Conférence des Présidents du Sénat de trancher sur sa recevabilité et sur le sort qui lui sera réservé, et que si elle est soumise à l'examen des sénateurs sous forme de proposition de loi, elle pourra être substantiellement modifiée, voire rejetée, au terme du processus parlementaire, en raison du droit d'initiative des sénateurs. (En savoir plus)
Mission de contrôle
Le droit de pétition peut viser à demander au Sénat de créer une mission de contrôle sénatoriale portant sur l’action du Gouvernement ou demandant l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée par le Sénat depuis plus d’un an.
Les pétitions visant à demander au Sénat de créer une mission de contrôle sénatoriale doivent comporter au minimum :
- un titre clair ;
- une description la plus précise possible du sujet sur lequel devrait porter le contrôle.
Le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition.
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Le Sénat et la Conférence des Présidents sont seuls décisionnaires, sans recours possible, quant aux suites données aux pétitions déposées et aux pétitions ayant recueilli un nombre de signatures significatif.