Le droit de pétition peut prendre la forme d’une proposition de modification du droit en vigueur.

Les pétitions visant à demander au Sénat d’inscrire à l’ordre du jour un texte législatif doivent également comporter au minimum :

• un titre clair ;
• un exposé des motifs, c’est-à-dire les raisons du dépôt de cette proposition de texte législatif.

Le cas échéant, la pétition peut comporter également un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur.

Le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes liées à la pétition.

En savoir plus sur les conditions auxquelles doit répondre une pétition.

Nous vous rappelons que dans l'hypothèse où votre pétition recueille 100 000 signatures ou plus, c'est à la Conférence des Présidents du Sénat de trancher sur sa recevabilité et sur le sort qui lui sera réservé, et que si elle est soumise à l'examen des sénateurs sous forme de proposition de loi, elle pourra être substantiellement modifiée, voire rejetée, au terme du processus parlementaire, en raison du droit d'initiative des sénateurs. (En savoir plus)