Foire aux questions

À quelles conditions doit répondre une pétition ?

Les conditions auxquelles doivent répondre les pétitions sont les règles dites de « recevabilité » :

Ces règles de recevabilité précisent les pétitions interdites ainsi que les règles de forme et les règles de fond à respecter.

Les pétitions interdites

Sont notamment interdites les pétitions énumérées ci-dessous sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :   

•   les pétitions diffamatoires, injurieuses, obscènes, discriminatoires, agressives, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine à l’encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle ;

•   les pétitions susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme ;

•   les pétitions portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…) ;

•   les pétitions portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers ;

•   les pétitions portant atteinte à la présomption d’innocence ou au secret de l’instruction ;

•   les pétitions comportant un contenu à caractère publicitaire ou promotionnel, des sollicitations commerciales ou petites annonces de toute nature ;

•   les pétitions redondantes d'un même auteur ;

•   les pétitions comportant des requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours ;

•   les pétitions comportant des demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.

•   les pétitions comportant des imputations d'ordre personnel ;

•   les pétitions faisant référence à une autre plateforme de pétitions en ligne.

Ces règles sont également applicables aux pièces-jointes aux pétitions.

Les règles de forme

Le contrôle de recevabilité des pétitions permet au Sénat de s’assurer que les pétitions respectent les règles suivantes :

•   la pétition doit être rédigée en français en des termes clairs et compréhensibles ;

•   le texte de la pétition ne doit pas comporter, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, d’appel ou de provocation à la violence, de termes à caractère discriminatoire, d’atteinte à la vie privée, de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, incitant à la haine raciale. Il en est de même pour les pièces jointes à la pétition ;

•   le titre de la pétition ne doit pas dépasser un maximum de 150 caractères et le texte de la pétition elle-même ne peut pas excéder 10 000 caractères espaces compris. Au-delà de cette limite, la saisie est bloquée ;

•   les liens hypertextes ne sont pas autorisés par la plateforme ; de plus, seule la mention d'adresses url renvoyant vers des sites officiels est acceptée ;

•   la pétition peut être accompagnée d’une ou deux pièces jointes en format pdf dans la limite d’un poids de 10 Mo chacune et d'un total de 10 pages maximum ;

•   les vidéos ne sont pas acceptées.

Les règles de fond

Le champ des pétitions est limité aux compétences constitutionnelles du Sénat, en excluant les pétitions manifestement contraires à la Constitution ou proposant une modification de celle-ci.

En application de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

En outre, les pétitions doivent au minimum comporter un titre clair et, selon la catégorie de la pétition :

•   pour une pétition portant sur le contrôle de l’action du Gouvernement, l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée :

o   une description précise du sujet sur lequel devrait porter le contrôle ou l’évaluation ;

•   pour une pétition visant à demander une modification législative :

o   un exposé des motifs, c'est à dire les raisons de cette modification législative ;

o   le cas échéant, un dispositif présentant clairement, sous forme d’un ou plusieurs articles, les différentes propositions de modifications du droit en vigueur (cf. Règles légistiques : le montage des textes adoptés par les commissions).

Enfin, en principe, sont irrecevables les pétitions :

•   qui, au moment de leur dépôt, portent sur le sujet d’un texte ou d’un débat inscrit à l’ordre du jour du Sénat ou dont le sujet fait l’objet d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête en cours créée par le Sénat ;

•   ou qui ont le même objet qu’une pétition sur laquelle la Conférence des Présidents a statué dans les douze mois précédant son dépôt.