Foire aux questions

Questions générales

1.     Qu’est-ce que la Conférence des Présidents ?

La Conférence des présidents réunit, autour du Président du Sénat et des vice-présidents, les présidents de tous les groupes politiques, les présidents des commissions permanentes, les présidents des commissions spéciales intéressées, le président de la commission des Affaires européennes du Sénat ainsi que les rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Un représentant du gouvernement peut assister à la Conférence des présidents. Il s'agit en général du ministre chargé des relations avec le Parlement.

Elle détermine l’ordre du jour des travaux du Sénat et les modalités d’examen des textes et des débats inscrits à l’ordre du jour du Sénat.

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2.     Quelles suites peuvent être données aux pétitions ?

Dès qu’une pétition a atteint le seuil de 100 000 signatures dans le délai de six mois, la Conférence des Présidents l’examine.

Par dérogation, la Conférence des Président peut également se saisir de toute pétition ne remplissant pas les critères ci-dessus dont elle estime qu’elle présente un intérêt particulier pour les travaux du Sénat.

Lorsque la Conférence des Présidents est saisie d’une pétition, elle peut, pour lui donner suite :

•   décider la constitution d’une mission d’information commune à plusieurs commissions permanentes ;

•   inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ;

•   inscrire à l’ordre du jour un débat en séance publique ;

•   inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi en reprenant l’objet ;

•   renvoyer la pétition à la commission permanente compétente qui définit alors les suites à donner et en rend ultérieurement compte à la Conférence des Présidents.

Elle peut également décider de ne pas donner suite à la pétition.

Le choix de la catégorie (texte législatif ou mission de contrôle) effectué par l’auteur au moment du dépôt est indicatif et ne préjuge pas, dans le cas où la pétition serait examinée par la Conférence des Présidents du Sénat, du choix fait par cette dernière quant aux suites que le Sénat pourrait y donner.

Les décisions de la Conférence des Présidents sont prises après avis des présidents des commissions permanentes intéressées. Elles sont publiées sur la plateforme en ligne, ainsi que les suites données à une pétition par une commission permanente.

Les suites données peuvent s'écarter de l'objectif initial de la pétition. Pour le cas d'une pétition visant à demander une modification législative et proposant un dispositif modifiant le droit en vigueur, celle-ci peut être substantiellement modifiée, voire rejetée, lors de son examen dans le cadre de la procédure parlementaire.

Ainsi, une proposition de loi sénatoriale issue d’une pétition sera par la suite examinée selon la procédure parlementaire de droit commun, au même titre que tout autre texte de loi. Il est donc possible qu'elle soit substantiellement modifiée au cours de son examen, du fait du droit d'initiative des sénateurs : ces derniers peuvent en effet librement amender le texte ou le rejeter.

3.     Les décisions de la Conférence des Présidents sont-elles susceptibles de recours ?

Les décisions prises par la Conférence des Présidents sont des actes politiques qui relèvent de l’organisation interne du Parlement (« Actes internes du Parlement ») et sont, à ce titre, insusceptibles de recours devant le juge.

Toutefois, les décisions prises par la Conférence des Présidents aux différentes étapes de la vie d’une pétition et leur motivation seront accessibles publiquement sur la plateforme en bas de chaque pétition.