Un avocat pour les victimes lors des auditions des mis en cause placés en garde à vue
Texte législatif
Un avocat pour les victimes lors des auditions des mis en cause placés en garde à vue
Les personnes placées en garde à vue ont la possibilité d être assistées par un avocat notamment lors de leurs auditions. Les victimes doivent pouvoir également être représentées par un conseil lors de cette phase essentielle de la procédure policière , celle des auditions des mis en cause. Cela doit être instauré dans la cadre d un assouplissement impératif et significatif des actes de procédure pour ne pas alourdir le travail des Officiers de police judiciaire. Cette pétition vise à obtenir à titre expérimental cette équité pour les victimes d infractions de nature sexuelle ; viols ....