Permis pour détenir un animal
Texte législatif
Permis pour détenir un animal
Pour le bien-être animal, il faut prendre la Belgique en exemple avec son permis pour détenir un animal.
Un fichier national qui sera à disposition des refuges, associations et éleveurs pour pouvoir valider ou refuser l'adoption ou l'achat d'un animal de compagnie.
Ce permis obligera l'enregistrement de l'animal sur Icad et pourra être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal constaté par un vétérinaire ou suite à une condamnation pour violence/négligence envers un animal