Réglementer la vente et la reproduction d'animaux domestiques en fonction des places dans les refuges
Texte législatif
Période de recueil des signatures
26/07/2022
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26/01/2023
Aide
Réglementer la vente et la reproduction d'animaux domestiques en fonction des places dans les refuges
26/07/2022
Identifiant: N°1118
Seuil non atteint
Actuellement, les refuges sont saturés, mais il continue à y avoir des ventes d'animaux domestiques dans les élevages, sur Internet, et les animaleries (autorisé jusqu'au 1/1/24).
Cette situation n'est pas acceptable. Je propose donc que l'on interdise le don, la vente et la reproduction d'animaux hors refuge à chaque période de saturation des refuges (ou à partir d'un % d'occupation).
