Pour une égalité des droits à la pension de reversion des conjoints pacsés
Texte législatif
Période de recueil des signatures
26/07/2022
-
26/01/2023
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Pour une égalité des droits à la pension de reversion des conjoints pacsés
Seuil non atteint
Il est aberrant de ne pas avoir de droits équivalents entre mariés et pacsés au regard de la pension de reversion. Un détail qui a son importance en terme de retraite. Certaines situations voient un versement à un ex-conjoint dont le beneficiaire est divorcé depuis des dizaines années au détriment de son nouveau conjoint avec qui cette personne était pacsé. C'est proprement révoltant.