lutte contre les squatteurs
Texte législatif
lutte contre les squatteurs
Cette pétition a pour but de considérer tout squatteur comme un cambrioleur, avec tout ce que cela implique, arrestation immédiate et libération du bien pour que le propriétaire récupère l'usufruit du bien, jugement, et en plus une peine minimale de 6 mois de prison ferme pour tous les occupants sauf les enfants bien sûr qui seraient placés dans des familles d'accueil ou confiés à un membre de la famille, à la discrétion du juge.