Elargir le paiement de proximité aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de téléphonie, de gaz et d'assurance
Texte législatif
Période de recueil des signatures
08/09/2022
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08/03/2023
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
Elargir le paiement de proximité aux fournisseurs d'eau, d'électricité, de téléphonie, de gaz et d'assurance
08/09/2022
Identifiant: N°1141
Seuil non atteint
Je propose que l'on élargisse le paiement de proximité actuellement en service dans les bureaux de tabac pour les impôts à tous les fournisseurs de gaz, eau, électricité, téléphonie, assurances dans les mêmes conditions avec ou sans mensualités (espèces jusqu'à 300€).
