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Instauration d'un chèque conversion

Texte législatif

Période de recueil des signatures 08/09/2022 - 08/03/2023
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Seuil non atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2022-08-1151
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Instauration d'un chèque conversion

Avatar Magalie MICHAUD
08/09/2022
Identifiant: N°1151

Seuil non atteint

De nouveaux critères ont été annoncés pour l'obtention de la prime conversion. Cependant comme l'indique le journal AutoPlus (n° 1588), 7 vendeurs sur 10 refusent d'avancer l'argent. Or les personnes modestes qui sont éligibles ne peuvent ni payer des milliers d'€, ni attendre 2 mois pour être remboursées.
Je propose qu'à l'instar du chèque énergie, les personnes modestes puissent obtenir un chèque conversion (prime conversion + bonus écologique) une fois le test d'éligibilité sur le site dédié* terminé, et que les vendeurs aient l'obligation d'acccepter le chèque.

*https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

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