Pour une indexation du montant des amendes forfaitaires sur les revenus et la fortune.
Texte législatif
Pour une indexation du montant des amendes forfaitaires sur les revenus et la fortune.
Enfreindre la loi expose à des sanctions.
Lorsqu’il s’agit de privation de liberté, tous les citoyens sont égaux face à la sanction, chaque jour de vie humaine ayant la même valeur.
En revanche, l’impact d’une amende pécuniaire est très différent selon la situation matérielle et financière des citoyens.
Lorsqu’une amende est décidée par un tribunal, on peut imaginer, voire espérer, que cette peine soit individualisée et que les magistrats tiennent compte des revenus et de la fortune du justiciable. Individualiser les peines est leur devoir.
Mais lorsqu’il s’agit d’amendes forfaitaires, il en va tout autrement.
L’inflation, ces dernières années, du nombre d’amendes forfaitaires infligées par le pouvoir exécutif (et non judiciaire) est massive : gilets jaunes, CoVid 19, etc. Leur montant est généralement de 135 euros.
Il en va de même pour les amendes relatives à des infractions routières, qui sont forfaitaires et frappent indistinctement le riche et le pauvre.
Pourtant, le montant d’une amende, s’il est dissuasif pour une personne aux revenus modestes, ne l’est absolument pas pour un citoyen plus aisé, voire fortuné.
On a donc là une inégalité face à la loi puisque, si l’amende est la seule sanction, le riche pourra sans douleur enfreindre les lois alors que le pauvre sera contraint de les respecter sous peine de gravement mettre en danger son budget familial.
135 euros, c’est 10 % d’un SMIC mensuel, bien plus encore pour une personne au minima sociaux, mais sans le moindre effet sur le millionnaire.
Une impunité de fait est donc instaurée au bénéfice du plus riche s’il commet une infraction.
Nous demandons que le montant des amendes en France soit désormais indexé sur le revenu et la fortune, avec l’objectif qu’elles produisent le même effet sur chaque citoyen. Des outils existent, comme le revenu fiscal ou le quotient familial, à titre d’exemples.
La loi est la même pour tous. L’enfreindre doit entraîner pour chaque citoyen le même préjudice, sauf à rompre le principe d’égalité des citoyens face à la loi.