Pour la reconnaissance officielle du permis de conduire en tant que pièce d'identité
Texte législatif
Pour la reconnaissance officielle du permis de conduire en tant que pièce d'identité
Ce devrait déjà être le cas selon le Sénat :
"Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire[...]"
http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
Hélas, les banques et services publics refusent l'usage du permis comme pièce justificative, alors que les délais d'attente pour une carte d'identité sont encore très longs.
Le permis permet de voter aux élections, comme prévu par l'arrêté du 16 novembre 2018 (mis à jour le 25 février 2021) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037627369
Les maires de France se sont mobilisés pour cette cause, parce qu'ils ont craint les répercussions sur l'abstention. Cela donne une bonne indication sur le nombre de concitoyens qui sont concernés.