Obligation de compteur d'eau froide immeuble ancien
Texte législatif
Période de recueil des signatures
22/09/2022
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22/03/2023
Aide
Obligation de compteur d'eau froide immeuble ancien
22/09/2022
Identifiant: N°1218
Seuil non atteint
En raison du dérèglement climatique je propose que soit soumis une loi obligeant toutes les copropriétés à s'équiper de compteur individuel d'eau froide afin de responsabiliser chaque résident ayant pu constater que sans ce type d'appareil il y avait d'énormes consommations dans la copropriété
