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Interdiction totale d’expulsion locative ou alors re logement immédiat

Texte législatif

Période de recueil des signatures 03/10/2022 - 03/04/2023
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Référence : SÉNAT-INIT-2022-09-1228
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Interdiction totale d’expulsion locative ou alors re logement immédiat

Avatar Christophe PETIT
03/10/2022
Identifiant: N°1228

Seuil non atteint

Bonjour, la conjoncture actuelle fait en sorte que beaucoup de foyers ne peuvent pas joindre les deux bouts à la fin du mois, précarité dans le travail, salaire trop bas et SMIC trop bas par rapport à l'inflation réelle. Ils ne peuvent plus joindre les deux bouts dans le sens où ils ne peuvent plus payer leur loyer et leurs charges. Je Demande à ce que le montant des loyers et les charges soient gelés, les impayés effacés, les expulsions interdites toute l'année et le relogement obligatoire au frais des bailleurs en cas d'expulsion et insalubrité du logement.

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