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e-pétitions du Sénat
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Suppression des délais de carence pour les versements des indemnités sociales ou autre

Texte législatif

Période de recueil des signatures 03/10/2022 - 03/04/2023
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Référence : SÉNAT-INIT-2022-09-1231
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Suppression des délais de carence pour les versements des indemnités sociales ou autre

Avatar Christophe PETIT
03/10/2022
Identifiant: N°1231

Bonjour,
Il est inadmissible que quelqu'un qui cotise pour avoir des prestations sociales soit lésé de 1 à 3 jours ouvrés des indemnités sociales dont il bénéficie, indemnités journalières sécurité sociale, are, prestations CAF ou autres.
Je demande la suppression de ces délais de carence.

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