Loi de protection du patrimoine forestier ou naturel.
Texte législatif
Loi de protection du patrimoine forestier ou naturel.
Pour se prémunir de tout acte malveillant, chaque site forestier ou naturel ayant subit un incendie volontaire ou accidentel, ne peut pas être soumis à transaction ou exploitation sur une période de 15 ans minimum et doit permettre une régénération naturelle, sans pouvoir faire l'objet d'un quelconque profit lié à une exploitation commerciale ou lucrative de quelque nature.
Les parcelles cadastrales touchés et de proximité sont alors classés 'zone sensible' végétales, où seule la nature et les animaux pourront évoluer librement en préservant également les accès aux riverains résident à proximité.