Conserver le droit aux congés payés acquis avant le congé parental
Texte législatif
Période de recueil des signatures
31/10/2022
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30/04/2023
Aide
Conserver le droit aux congés payés acquis avant le congé parental
31/10/2022
Identifiant: N°1246
Seuil non atteint
Actuellement, un salarié perd les congés payés qu'il a acquis avant le congé parental s'il revient après la clôture de la période de pose des congés payés.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué autrement : le salarié a droit au report de ses congés payés au retour du congé parental. La France n'a pas modifié sa loi depuis.
Cette pétition a pour objet de demander le droit au report des congés payés acquis avant le congé parental.
