Conserver le droit aux congés payés acquis avant le congé parental
Texte législatif
Conserver le droit aux congés payés acquis avant le congé parental
Actuellement, un salarié perd les congés payés qu'il a acquis avant le congé parental s'il revient après la clôture de la période de pose des congés payés.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué autrement : le salarié a droit au report de ses congés payés au retour du congé parental. La France n'a pas modifié sa loi depuis.
Cette pétition a pour objet de demander le droit au report des congés payés acquis avant le congé parental.