ADOPTION D’UNE LOI POUR INTERDIRE L’EXTERMINATION DES PIGEONS BISETS EN VILLE ET EN LEUR DONNANT UN STATUT JURIDIQUE
Texte législatif
ADOPTION D’UNE LOI POUR INTERDIRE L’EXTERMINATION DES PIGEONS BISETS EN VILLE ET EN LEUR DONNANT UN STATUT JURIDIQUE
L’association Laroucoulade prône la protection et le traitement éthique des oiseaux de la famille des columbidés : pigeons bisets (Columba livia) et tourterelles.
Toutes les villes de France, confrontées aux nuisances que peuvent causer les pigeons en ville, se donnent le droit de massacrer les pigeons dans d’atroces souffrances en toute illégalité parce que le pigeon biset est protégé par le code pénal contre la maltraitance envers les animaux puisqu'il est classé comme animal domestique par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, au lieu de réguler les naissances en installant des pigeonniers à visée contraceptive surtout quand on sait que les pigeons ont été de précieux messagers qui ont permis de sauver de nombreuses vies humaines pendant les guerres mondiales.
En plus d’être cruelles et illégales, ces pratiques sont inefficaces. La France devrait prendre exemple sur la ville de Bruxelles qui a mis définitivement un terme à la capture et la mise à mort des pigeons pour réguler leur nombre même si les pigeons amènent des nuisances sur plusieurs aspects, on ne peut se résoudre à les maltraiter pour les éviter. La seule solution est de confier aux associations de protection animale, la gestion des pigeons en installant des pigeonniers adaptés avec pour mission de remplacer les œufs par des œufs factices, c’est aussi simple que ça.
Seules les mairies ont la possibilité de réguler les pigeons de ville en appliquant l’Article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui ne mentionne pas explicitement, dans toutes les mesures qui doivent être prises, que les pigeons doivent être exterminés pour cause de nuisances ou d’un hypothétique risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible, qui n’a même pas besoin d’être officialisé.
Le règlement sanitaire départemental, combiné à l’article L 1311-2 du Code de santé publique, est explicite : "Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible".
Pour lutter contre la prolifération des pigeons en ville et par prévention du risque sanitaire, bien qu'il soit prouvé que les pigeons ne transmettent pas de maladies, de plus en plus de pigeonniers contraceptifs visant à rassurer par une régulation douce, la population hostile aux massacres des pigeons , sont installés et gérés par des entreprises de dépigeonnage à la demande des mairies, les transformant à l'insu du public, en pièges à capture insalubres avec pour objectif leur extermination dans un but d'efficacité.
Les entreprises 3D (Dératisation, Désinsectisation, Dépigeonnage), qui capturent les pigeons en posant des cages à la demande des syndics de copropriétés ou des entreprises privées pour protéger leurs locaux, ne peuvent pas se référer au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) pour légitimer leur prestation de capture et de mise à mort des pigeons parce que seules les mairies ont compétence pour faire appliquer le RSD.
Ces entreprises 3D agissent en toute impunité et peuvent se permettre de capturer et tuer des animaux domestiques puisqu’elles ne subissent aucun contrôle de la part des autorités même quand celles-ci sont sollicitées par les associations de protection animale.
Réglementation du piégeage :
- La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
- La relève des cages doit se faire tous les jours avant midi et les pigeons ne doivent pas agoniser en attendant la mort.
Les piégeurs agréés ne peuvent capturer que des animaux considérés comme nuisibles ou plus exactement les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
Il n’existe aucun agrément préfectoral, autorisant le tir à la carabine en pleine ville en direction des habitations, qui est considéré comme un acte de chasse ou la capture d’animaux domestiques comme pour le pigeon biset qui est protégé par le code pénal contre la maltraitance envers les animaux puisqu'il est classé comme animal domestique par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.
La maltraitance animale punie par la loi
Article 521-1 du Code pénal :
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 515-14 du Code civil
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Les pigeons agonisent en ville
Affamés, en carence alimentaire, épuisés, blessés, tombés du nid, servant de cible par des tireurs isolés utilisant des fléchettes ou des plombs, transpercés par des pics posés sur les bords des toitures, piégés dans des filets mal posés, emprisonnés lors de travaux de rénovation quand les trous sont bouchés avec des pigeons bloqués à l’intérieur ou écrasés volontairement par certains automobilistes.
Les pigeons ne sont pas la propriété de la ville et ils n’est pas interdit de les nourrir dans les lieux privés donc il n’y a aucune raison pour que les villes ne donnent pas une autorisation de nourrissage à des nourrisseurs désignés qui respecteraient les règles de bonne conduite, en mettant à disposition des lieux de nourrissage dans l’espace public où les pigeons n’occasionneraient aucune nuisance puisque c’est surtout la conséquence de l’Article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui est responsable de la concentration des pigeons à certains endroits, qui posent un problème et engendre un grand nombre de plaintes des riverains qui encouragent les mairies à procéder à l’extermination des pigeons.
Les pigeons ont eux aussi le droit de vivre
L’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime a permis depuis janvier 2015, de mettre fin à l’euthanasie des chats errants et les pigeons devraient eux aussi bénéficier du même droit de vivre.
LES OISEAUX SONT NOS AMIS