Droit de consultation du dossier et droit à la copie du dossier pour Personnes protégées
Texte législatif
Droit de consultation du dossier et droit à la copie du dossier pour Personnes protégées
Avec cette pétition sera demandé que les Personnes protégées aient à l'avenir un droit légal ancrés fixe dans la loi de consultation et de copie de leur dossier, et ce dans tous les lieux concernés par la mesure de protection. L'exigence d'un droit de consultation du dossier et d'un droit à la copie du dossier ancrés fixe dans la loi concerne aussi bien le dossier sur la Personne protégée tenu par le tribunal que le dossier sur la Personne protégée tenu par son Représentant légal, respectivement ses Représentants légaux, ainsi que ses anciens Représentants légaux, mais aussi les dossiers sur la Personne protégée tenu par d'autres instances avec lesquelles le Représentant légal, respectivement les Représentants légaux ont communiqué.
Les Personnes protégées doivent à l'avenir avoir un droit fermement ancré fixe dans la loi de pouvoir s'informer clairement de toutes les activités et de tous les actes qui ont être effectués par le tribunal ainsi que par leur Représentant légal, respectivement leurs Représentants légaux, au nom de la Personne protégée, respectivement concernant la Personne protégée.
Les Personnes protégées doivent à l'avenir avoir un droit fermement ancré fixe dans la loi d'être clairement informées de toutes les mesures concernant leur mesure de protection.
Les lois actuelles permettent seulement à la Personne protégée de consulter son dossier au tribunal, mais sans que la Personne protégée puisse laisser faire des copies des parties du dossier qui l'intéressent. Actuellement, les Représentants légaux n'autorisent qu'à contrecœur, voire pas du tout, la Personne protégée à consulter le dossier qu'ils tiennent ou possèdent sur la Personne protégée.
D'autant plus que le droit à une copie du dossier concernant la Personne protégée qui est gérée par le tribunal est également revenu au Représentant légal, respectivement aux Représentants légaux, on ne comprend pas pourquoi la personne protégée est privée de ce droit. La Personne protégée étant la personne directement concernée, elle doit à plus forte raison avoir le droit d'obtenir une copie du dossier.
La situation juridique actuelle n'est définitivement pas correcte et pas compréhensible pour les Personnes protégées qui sont en mesure de comprendre les activités et les actes qui sont effectués tant par le tribunal que par leur Représentant légal, respectivement leurs représentants légaux, au nom de la Personne protégée, respectivement concernant la Personne protégée.
De plus, des litiges entre la Personne protégée et son Représentant légal ou leurs Représentants légaux sont inévitables, si les Personnes protégées, qui sont en mesure de comprendre les informations, sont privées d'informations.
Personnellement, je suis en train de découvrir actuellement que mon Représentant légal, un Représentant légal solo, refuse de me donner consultation du dossier qu'il tient sur moi, ce qui a conduit à des disputes et à une demande de déchargement de sa part.
Mon ancien Représentant légal, un grand service MJPM, ne m'a également fourni que des informations vagues sur un acte précis et pas tout à fait légal, et ce uniquement dans le cadre de son déchargement. Le service concerné, avec lequel il a effectué l'acte pas tout à fait légal, ne réagit même pas aux demandes de consultation du dossier. Au début, on ne voulait même pas me donner le service concerné, et lorsque j'ai heureusement réussi à l'obtenir, certaines informations et un deuxième service ont tout simplement été caviardées.
Il faut que les choses changent à cet égard pour les Personnes protégées.