Non accès au dossier médicaux, et droit de refus de divulgation d'information médicale au force de l'ordre sans mandat
Texte législatif
Période de recueil des signatures
03/02/2023
-
03/08/2023
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Non accès au dossier médicaux, et droit de refus de divulgation d'information médicale au force de l'ordre sans mandat
A ce jour les forces de l'ordre on libre accès au secret médical. Cela est une aberration et une violations du secret professionnel lié au donné des patients. Il doit obligatoirement y avoir un mandat délivré par un juge pour encadrer c'est accès. Si non on est dans un état judiciaire ou c'est la liberté de prescrire pour les médecins qui est bafoué par la destruction du secret médical absolue. Et ou tout sur la vie médicale d'une personne qui peut êtres retenue contre elle.