Création d'un délit de censure
Texte législatif
Période de recueil des signatures
13/02/2023
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13/08/2023
Aide
Création d'un délit de censure
13/02/2023
Identifiant: N°1303
Seuil non atteint
J'ai constaté, notamment sur internet, une censure de propos qui ne violaient pas pourtant la loi. Certains sites effacent de façon indue de nombreux commentaires d'articles.
Actuellement aucune disposition du Code pénal ne sanctionne cette attitude totalement contraire à la liberté d'expression.
Il est temps que cet état de fait change et donc que les auteurs de ces censures soient sévèrement sanctionnés.
