Ce site utilise des cookies. En continuant à parcourir le site, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus à ce sujet ici.
e-pétitions du Sénat
e-pétitions du Sénat

Création d'un délit de censure

Texte législatif

Période de recueil des signatures 13/02/2023 - 13/08/2023
Aide

La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


17/100 000 SIGNATURES
Besoin de plus de signatures

Veuillez coller ce code dans votre page:

<script src="https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1303/embed.js"></script>
<noscript><iframe src="https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1303/embed.html" frameborder="0" scrolling="vertical"></iframe></noscript>

Référence : SÉNAT-INIT-2023-01-1303
Version 4 (of 4) voir les autres versions

Création d'un délit de censure

Avatar Frédéric GOMONT
13/02/2023
Identifiant: N°1303

J'ai constaté, notamment sur internet, une censure de propos qui ne violaient pas pourtant la loi. Certains sites effacent de façon indue de nombreux commentaires d'articles.

Actuellement aucune disposition du Code pénal ne sanctionne cette attitude totalement contraire à la liberté d'expression.

Il est temps que cet état de fait change et donc que les auteurs de ces censures soient sévèrement sanctionnés.

e-pétitions du Sénat
site du Sénat  
Creative Commons License
Site réalisé par Open Source Politics grâce au logiciel libre logiciel libre Decidim.

Veuillez vous connecter

Pour signer une pétition
La connexion via FranceConnect permet de conserver votre anonymat (aucune donnée personnelle n'est récupérée), tout en garantissant qu'une pétition n'est signée qu'une seule fois par une même personne physique.