Garantie légale étendue à 5 ans
Texte législatif
Garantie légale étendue à 5 ans
Le passage de 2 à 5 ans des garanties légales françaises (Conformité des biens et Contre les vices cachés) aurait de nombreux bénéfices. Il permettrait idéalement de réduire notre empreinte environnementale, soulager nos portes monnaies et relancer le progrès technique en ne faisant plus reposer cet idéal sur le consommateur, mais sur la source de nos produits.
Le consommateur actuellement sommé d'être un consom'acteur, quid des fabricants ?
Ces dernières années, si des lois grandement médiatisées se sont intéressées à la consommation, aucune n'a amené à renverser la baisse constante de la durabilité des produits de grande consommation ; du prêt-à-porter aux véhicules routiers, des machines à laver aux imprimantes… .
L'explication d’un point de vue sociétal, est que la responsabilité de la durabilité repose presque intégralement sur le consommateur. Ce paradigme étant entretenu par un double mouvement, législatif et sémantique.
Légalement, une grande loi portant sur la consommation a renforcé l’idée que notre choix d’achat et d’actions entreprises vis-à-vis d’une panne était déterminant dans la durabilité, comme l’illustre le site officiel de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME), qui dans son guide pour « acheter durable » renvoie vers le choix « d’un appareil avec un bon indice de réparabilité » et de « privilégier les objets porteurs de labels environnementaux » (ADEME, s. d.).
Il n’est jamais fait mention au-delà de cette notion de « choix » des garanties légales plus importantes, ni de la responsabilité des fabricants.
La première grande mesure de cet loi récente a été d’instaurer l'indice de réparabilité (LOI n° 2020-105 - Art. 16 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - Légifrance, s. d.), en s'adressant à notre intention de procéder à une potentielle réparation et non à nos déterminants prépondérants dans le processus d'achat que sont l’usage, le design, le prix ou les fonctionnalités recherchées.
La seconde de ces grandes mesures rentrée en application en décembre 2022 est le bonus réparation (Lancement du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques, s. d.). Ce bonus permet d'obtenir une remise de 15 à 45 euros sur la réparation des équipements. Il porte, là encore, la responsabilité dans un unique sens en y rajoutant de nombreuses conditions complexes : objet devant-être réparé dans un des rares centres agréés « Quali Repar », devant disposer d’une plaque signalétique ou numéro IMEI, ne pas avoir subi de dommages, que la panne ne soit pas d’origine logicielle… (La Labellisation, s. d.).
Ces mesures législatives, appliquent simplement les grandes propositions du rapport gouvernemental d’avril 2017, qui au lieu de permettre comme il est écrit dès la 1ère page de « limiter l’utilisation des ressources naturelles nécessaires à la production des biens, mais également de diminuer la production de déchets et les impacts environnementaux liés à la gestion de ceux-ci », n’a proposé que « d’améliorer l’efficacité de la garantie légale de conformité sans immédiatement allonger sa durée » (Gouvernement, 2017).
Sémantiquement, alors que la définition de quelque chose de durable est « de nature à durer longtemps », cet aspect de résistance a progressivement été remplacé dans l’imaginaire collectif par ce « qui contribue à la durabilité par une prise en compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux » (« Durable adj. », 2014).
En d’autres termes, ce n’est plus la tenue dans le temps qui est recherchée lorsque des discours et slogans publicitaires prônent la transition écologique ou le développement durable, mais une vision de la production à court terme. Le durable, se résumant à l’usage de coton bio, de polyester recyclé, de bois...
Quels bénéfices permettra l’extension de la garantie légale ?
- Réduction de l'impact sur l'environnement
Le cycle de vie d'un produit ne recouvre pas que son usage, il commence dès l’extraction des matériaux (coton, fer, or, pétrole…), leurs transformations, l’assemblage de l’objet, son transport, son usage et sa destruction et parfois revalorisation. La majorité de son impact est à sa fabrication (dite énergie grise). Ainsi, prolonger la durée de vie d'un frigo comme d'une voiture, permet de limiter par autant de temps que le produit durera l’extraction des matières premières et les équivalents en gaz à effet de serre relâchés pour sa production. Prenons l’exemple de nos smartphones, pour lesquels une étude a calculé l’impact sur le changement climatique exprimé en équivalent dioxyde de carbone (eq. CO2) de la production et de l’usage d’un des modèles les plus éthique et durable sur le marché. Au total sa production, son transport, son usage et sa fin de vie produise 43 Kg eq. CO2 pour un usage de 3 ans – la moyenne de l’usage d’un smartphone étant de 2,7 an. La grande majorité de son impact (75 % - 35,2 Kg eq. CO2) provient de sa fabrication, ce avant même son 1er allumage. Comme nombre d’autres appareils électroniques. En l’utilisant 5 ans, malgré une augmentation de son utilisation, son impact passe à 49,9 Kg eq. CO2 soit une réduction de 31 % de l’impact . (David et al., 2022)
- Réhabiliter l'idée du progrès technique dans l'imaginaire collectif et des entreprises productrices
Il est devenu normal qu'un jeans ne dure que deux ans, qu'un ordinateur tombe en panne en 5/7 ans, mais au siècle passé l'idéal du progrès technique pour le plus grand nombre a permis le développement de matériaux durables voire incassables, indéchirables. Ces technologies existent, pour certaines, protégées par des brevets et enregistrées comme marque, tandis que d'autres reposent sur une simple différence d’épaisseur de fil comme le nylon de grande épaisseur, des méthodes de tissage donnant des tissus comme le denim selvedge, ou encore des matériaux comme l'inox… Ces technologies n'attendent qu'une incitation législative pour être mise en œuvre au-delà de marchés spécialisés.
- Accessibilité universelle de la garantie
L’extension de garantie est dans certains commerces une pratique courante de vente, au travers de la garantie supplémentaire commerciale (Premières Lignes Télévision, 2019), créant un surcoût et complexifiant son accès avec les conditions d’application de la garantie additionnelle.
L’universalité des garanties légales minimales de 5 ans serait au contraire un principe d’égalité des consommations, pour que les conditions d’accès et d’application de ces dernières ne dépendent pas du niveau de revenu.
Dans le même temps, l’augmentation de la durée de la garantie légale permettra concrètement d’améliorer la longévité et la réparabilité d’un produit, ce que ne permettra jamais une simple extension de garantie !
- Réduction du coût à l'usage
Un produit /vêtement durable est un produit moins cher à l’usage et dans le temps, lorsque l’on rapporte son coût à l’année, ainsi que son coût environnemental et parfois humain.
Pourquoi choisir 5 ans ?
Ce choix ne relève pas du hasard, mais de la garantie offerte à la base sur certains produits, qui bien que malheureusement rares, existent.
Des machines à café filtre, des disques durs, des lave-linges, des smartphones garantis 5 ans, ou encore des voitures garanties 7 ans. Ces exemples ne sont pas réservés aux gammes dites professionnelles, si nous en entendons peu parler c’est qu’au XXIe siècle la durabilité en dehors de ces segments de produits n’est plus un argument de vente (Association HOP, 2019).
Sans remonter le temps, d’autre pays européens permettent l’accès à des objets potentiellement plus fiables grâce à des garanties légales de « 5 ans en Écosse, 6 ans en Irlande, Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord » (Gouvernement, 2017), entre autres.
Leur existence illustre la confiance des industriels dans leurs processus techniques, leurs personnels et une certaine idée de la relation au long cours avec le consommateur, en somme, une culture de la consommation qu’il est possible de développer aussi en France.
Cette pétition demande le passage immédiat de 2 à 5 ans des garanties légales française de Conformité des biens et Contre les vices cachés – modifiant les articles s'y reportant du Code de la Consommation et du Code civil – créant ainsi un nouveau standard de durabilité écologique, industrielle et économique pour le plus grand nombre.
---
Le destinataire est la Conférence des Présidents du Sénat une fois les 100 000 signatures atteintes.
Bibliographie
ADEME. (s. d.). Longue vie aux objets | ADEME. Longue vie aux objets | ADEME.
Association HOP. (2019). Catalogue—Exposition itinérante « Inusable ».
David, S., Proske, M., & Baur, S.-J. (2022). LIFE CYCLE ASSESSMENT OF THE FAIRPHONE 4. Fraunhofer Institut.
Durable adj. (2014). In Le Petit Robert.
Gouvernement. (2017). Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits.
La Labellisation. (s. d.). LABEL QUALI REPAR.
Lancement du « bonus réparation » pour les appareils électriques et électroniques. (s. d.). Ministères Écologie Énergie Territoires.
LOI n° 2020-105—Art. 16 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire—Légifrance. (s. d.). Légifrance.
Premières Lignes Télévision (Réalisateur). (2019, février 11). Envoyé spécial. SAV, si les clients savaient... - 7 février 2019 (France 2).