Suppression de la réserve héréditaire
Texte législatif
Suppression de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire a été créée pour ne pas déshériter un enfant en reservant une quote part a l enfant.
Un testament permet a une personne de donner ses directives mais la la loi a prevu une reserve.
Basé sur un code civil datant du 19 eme siècle et a connu des adaptations .
Notre société a évolué et a vu naitre des nouveaux modeles de famille.
Des procedures d adoption plus faciles notamment avec la croissance dss familles recomposées. Avec souvent des adoptions .
On constate également malheureusement beaucoup de personnes agees seules sans implication des enfants ou des adoptions difficiles avec des ruptures familiales .
La personne disposant de biens se retrouve souvent limiter dans son choix de transmettre ou pour les plus avertis utilise des moyens pour atteindre leur objectif comme creer une sci ou une assurance vie.
Beaucoup de personnes loin de ces accès aimeraient pouvoir voir simplifier l acte du testament avec une totale liberté de disposer de leur droit de respecter leur volonté de transmission.
Mettant chaque personne pouvant ainsi soit leguer a leurs enfants ou a d autres personnes, associations tout en s assurant de la véracité du document.
Naturellement une information grand public devra être correctement faite pour que la demarche soit connue de tous.
Defendons la liberté de jouir de ses biens de son vivant et après.