Pour des peines plancher en cas de viols sur mineurs par un majeur et pour des sanctions majorées en cas de préméditation de viol.
Texte législatif
Pour des peines plancher en cas de viols sur mineurs par un majeur et pour des sanctions majorées en cas de préméditation de viol.
Selon les auteurs de revues juridiques, et certains professeurs de droit, les nouvelles cours criminelles n'ont pas permis de diminuer la CORRECTIONNALISATION des viols sur mineurs.
Par ailleurs, nonobstant la traditionnelle personnalisation des peines, trop de divergences sont observées dans le quantum des peines, lorsqu'un viol a été commis. Si l'on comprend bien la différence entre des viols fréquents et un viol unique, les experts s'accordent à dire que les conséquences d'un viol dépendent du mineur, et non pas toujours de la durée ou de la fréquence du traumatisme subi.
Certains viols étant correctionnalisés, il importe que la peine plancher pour un viol sur mineur soit de 10 années de prison à minima.
Il importe également que ce plancher évolue en fonction du nombre de victimes d'un pedocriminel.
Enfin, tout comme pour les crimes d'homicides, il conviendrait que la préméditation soit retenue et soit aggravante, et qu'elle se traduise par une élévation de ce plancher.