arret de la pension alimentaire et frais exceptionnels a 25 ans
Texte législatif
Période de recueil des signatures
14/04/2023
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14/10/2023
Aide
arret de la pension alimentaire et frais exceptionnels a 25 ans
14/04/2023
Identifiant: N°1336
Seuil non atteint
sur la pension alimentaire dit que la pension alimentaire en plus des frais exceptionnels est maintenue jusqu’à l’autonomie financière de l'enfant adulte est aléatoire et ne fixe aucune limites en age de plus comment faire si le parent débiteur n'a aucunes informations contacts voir volontairement occulte toutes infos de recherche de travail voir revenus envers le parent débiteur je propose l’arrêt de la pension alimentaire et frais exceptionnels non encadrés automatiquement a l'age limite de 25 ans
