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e-pétitions du Sénat
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Suppression des droits de succession

Texte législatif

Période de recueil des signatures 31/05/2023 - 30/11/2023
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37/100 000 SIGNATURES
Seuil non atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2023-05-1370
Version 5 (of 5) voir les autres versions

Suppression des droits de succession

Avatar Manuel RODRIGUES
31/05/2023
Identifiant: N°1370

Seuil non atteint

Les droits de succession sont confiscatoires et constitue une atteinte aux libertés pour les citoyens concernés, de pouvoir librement disposer et d’organiser leur succession.
Le patrimoine constitué durant toute une vie , est bien souvent l’effort d’une vie professionnelle et de bonne gestion. Comment l’état peut il sans aucune justification , venir ponctionner de façon importante, alors que ce patrimoine a subi déjà de nombreux prélèvements
Nous demandons la suppression des droits de succession et la libre disposition pour les citoyens de pouvoir léguer à toutes personnes ou associations de son choix , son patrimoine


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