VICE DE PROCEDURE
Texte législatif
Période de recueil des signatures
27/06/2023
-
27/12/2023
Aide
VICE DE PROCEDURE
Dans le cas avéré d'une culpabilité pour des crimes , le vice de procédure ne devrait pas être recevable pour relaxer le prévenu. Un délai de rectification devrait être accordé pour modification de l'acte de procédure.