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e-pétitions du Sénat
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VICE DE PROCEDURE

Texte législatif

Période de recueil des signatures 27/06/2023 - 27/12/2023
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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Référence : SÉNAT-INIT-2023-06-1386
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VICE DE PROCEDURE

Avatar Sylvie AIGUEDIEU
27/06/2023
Identifiant: N°1386

Dans le cas avéré d'une culpabilité pour des crimes , le vice de procédure ne devrait pas être recevable pour relaxer le prévenu. Un délai de rectification devrait être accordé pour modification de l'acte de procédure.

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