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e-pétitions du Sénat
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VICE DE PROCEDURE

Texte législatif

Période de recueil des signatures 27/06/2023 - 27/12/2023
Aide

La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


48/100 000 SIGNATURES
Seuil non atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2023-06-1386
Version 4 (of 4) voir les autres versions

VICE DE PROCEDURE

Avatar Sylvie AIGUEDIEU
27/06/2023
Identifiant: N°1386

Seuil non atteint

Dans le cas avéré d'une culpabilité pour des crimes , le vice de procédure ne devrait pas être recevable pour relaxer le prévenu. Un délai de rectification devrait être accordé pour modification de l'acte de procédure.


Cette pétition est fermée aux signatures.
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