Saisie sur prestations sociales pour dégradation de biens publics
Texte législatif
Période de recueil des signatures
11/07/2023
-
11/01/2024
Aide
Saisie sur prestations sociales pour dégradation de biens publics
En cas de dégradations volontaires et avérés de biens publics (bâtiments, mobilier urbain, etc.), une saisie sur toutes les prestations sociales sera appliqué.
Cela de manières temporaires au prorata des dommages occasionnés ou totalement en cas de récidive.
En cas d’auteur mineur, les prestations sociales des parents seront saisis.