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e-pétitions du Sénat
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Saisie sur prestations sociales pour dégradation de biens publics

Texte législatif

Période de recueil des signatures 11/07/2023 - 11/01/2024
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Référence : SÉNAT-INIT-2023-07-1388
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Saisie sur prestations sociales pour dégradation de biens publics

Avatar Sébastien LOZE
11/07/2023
Identifiant: N°1388

En cas de dégradations volontaires et avérés de biens publics (bâtiments, mobilier urbain, etc.), une saisie sur toutes les prestations sociales sera appliqué.
Cela de manières temporaires au prorata des dommages occasionnés ou totalement en cas de récidive.
En cas d’auteur mineur, les prestations sociales des parents seront saisis.

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