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e-pétitions du Sénat
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Impositions pour conjoints survivants

Texte législatif

Période de recueil des signatures 21/09/2023 - 21/03/2024
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Référence : SÉNAT-INIT-2023-09-1444
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Impositions pour conjoints survivants

Avatar Bernard PERRIER
21/09/2023
Identifiant: N°1444

Un couple , marié , a droit à deux parts pour son imposition . Il arrive
parfois qu 'il ne soit pas imposé . Au décès de l ' un des conjoints , les revenus de la personne survivante diminuent souvent de manière
conséquente et elle peut être appelée à payer des impôts.
Il faudrait que cet avantage fiscal lui soit maintenu , afin de limiter sa
baisse de revenus

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