Impositions pour conjoints survivants
Texte législatif
Période de recueil des signatures
21/09/2023
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21/03/2024
Aide
Impositions pour conjoints survivants
21/09/2023
Identifiant: N°1444
Seuil non atteint
Un couple , marié , a droit à deux parts pour son imposition . Il arrive
parfois qu 'il ne soit pas imposé . Au décès de l ' un des conjoints , les revenus de la personne survivante diminuent souvent de manière
conséquente et elle peut être appelée à payer des impôts.
Il faudrait que cet avantage fiscal lui soit maintenu , afin de limiter sa
baisse de revenus
