Egalité pour les victimes.
Texte législatif
Période de recueil des signatures
21/09/2023
-
21/03/2024
Aide
Egalité pour les victimes.
Lors de sa condamnation , le prévenu peut faire appel , trouvant celle - ci excessive . Le ou les victimes , par contre , ne bénéficient pas de ce droit fondamental . Il serait juste qu ' elles puissent également faire appel , trouvant la condamnation de leur agresseur trop légère .