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e-pétitions du Sénat
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Egalité pour les victimes.

Texte législatif

Période de recueil des signatures 21/09/2023 - 21/03/2024
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32/100 000 SIGNATURES
Seuil non atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2023-09-1446
Version 5 (of 5) voir les autres versions

Egalité pour les victimes.

Avatar Bernard PERRIER
21/09/2023
Identifiant: N°1446

Seuil non atteint

Lors de sa condamnation , le prévenu peut faire appel , trouvant celle - ci excessive . Le ou les victimes , par contre , ne bénéficient pas de ce droit fondamental . Il serait juste qu ' elles puissent également faire appel , trouvant la condamnation de leur agresseur trop légère .


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