Extension de la loi sur l'aide juridictionnelle
Texte législatif
Extension de la loi sur l'aide juridictionnelle
Madame, Monsieur,
Actuellement pour des certains actes délictueux graves, l'aide juridictionnelle est fournie d'office ou la protection fonctionnelle. Or pour l'un des cas d'actes délictueux, il est déjà difficile d'apporter des preuves et de déposer plainte, mais laisse les victimes de ces actes seul(e)s quant il s'agit du harcèlement moral lorsqu'ils ou elles déposent plainte, car la victime est souvent confronté à l'obligation de prendre un(e) avocat(e) afin d'être soutenu(e) dans sa démarche qui n'est pas déjà à la base facile.
Et pourtant ces actes d'harcèlement peuvent avoir des répercussions sur la vie de la personne, et ce, de manière très importante.
Je demande à ce que la loi soit complété pour l'obtention d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, et ce, autant valable aussi dans le cadre de la fonction publique, territoriale ou d'Etat ou hospitalière.
Vous remerciant par avance de bien vouloir prendre en compte cette pétition.