Interdire les frais de dossier.
Texte législatif
Interdire les frais de dossier.
Il est courant de se voir à l’ouverture d’un service payant de se voir ajouter des frais au titre de frais de dossier.
Je propose que soit interdit cette mascarade.
Aucune loi n’encadrant cette ressource, elle est devenue une combine pour surfacturer le consommateur.
Je propose d’interdire les frais de dossier, ou tout autre frais qui servirait à faire payer au consommateur un service qui ne lui ai pas rendu ou qu’il ne voit en son bénéfice, qui ne servirait qu’à l’entreprise et à son fonctionnement, en particulier pour les abonnements ou prestations payantes.