Projet de loi sur la mise à disposition de pièces détachées automobiles dans un délai raisonnable
Texte législatif
Projet de loi sur la mise à disposition de pièces détachées automobiles dans un délai raisonnable
Article 1: Objet de la Loi
La présente loi a pour objet de réguler la mise à disposition de pièces détachées automobiles par les constructeurs automobiles sur le marché en instaurant un délai maximal à compter de la demande du consommateur.
Article 2: Définitions
Pièce détachée automobile : Tout élément qui compose un véhicule automobile et peut être remplacé indépendamment, notamment les pièces mécaniques, électroniques et carrosserie.
Constructeurs automobiles : Toute entité impliquée dans la fabrication, la distribution ou la vente de véhicules automobiles.
Article x: Délai Maximum de Mise à Disposition par les Marques Automobiles et Mise à Disposition de Véhicule en Cas de Non-Respect
Les fabricants de véhicules automobiles sont tenus de garantir la mise à disposition des pièces détachées nécessaires à leurs modèles dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du consommateur.
En cas de non-respect du délai fixé, le fabricant doit informer le consommateur des raisons du retard et proposer une nouvelle date de mise à disposition. De plus, le fournisseur devra mettre à disposition un véhicule de remplacement pendant la période où la pièce détachée n'est pas disponible.
Des sanctions financières peuvent être imposées par les autorités compétentes en cas de non-conformité répétée.
