Contrôle technique
Texte législatif
Période de recueil des signatures
29/12/2023
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29/06/2024
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
Contrôle technique
29/12/2023
Identifiant: N°1502
Seuil non atteint
Il faudrait que le contrôle technique imposé soit alors encadré par l État avec un prix maximum et identique quelque soit la région.
