Renforcer la protection des consommateurs pour une prestation de travaux
Texte législatif
Renforcer la protection des consommateurs pour une prestation de travaux
De nombreuses personnes sont aujourd'hui victimes d'artisans peu scrupuleux ne respectant pas les règles fixées par le code de la consommation. Certains artisans ignorent même qu'ils sont soumis à cette règlementation.
Par ailleurs, la protection devrait être renforcée en fixant notamment des règles sur le versement des acomptes. La pratique est variable selon les artisans, certains demandant parfois des acomptes supérieur à 40% de l'ensemble du prix de la prestation.
Les artisans fixent rarement une date d'exécution des chantiers. Le code de la consommation prévoit dans ce cas que la prestation doit être exécuté dans un délai de 30 jours mais ce délai semble inadapté pour les artisans. En outre, même quand cette date est fixé, rien n'est prévu si ce dernier ne respecte pas son engagement d'exécuter la prestation. Les délais d'exécution du contrat peuvent être supérieur à deux ans, ce qui peut nuire à la structure d'un bâtiment ou dégrader gravement l'intérieur d'un logement pour certains travaux de maçonnerie ou d'étanchéité des toitures. Le consommateur qui verse un acompte parfois très important peut résilier le contrat mais il perdra les acomptes versés alors que la défaillance provient de l'artisan. S'il doit engager une procédure judiciaire, et si les travaux ont été commencé en partie, la plupart des tribunaux demanderont une expertise au frais du demandeur. Sachant que le coût d'une expertise est d'environ 2 000 euros, beaucoup de consommateurs y renonceront.
Je propose une évolution de la législation visant à :
- intégrer la réglementation spécifique lié aux artisans dans le code de la consommation et supprimer le code de l'artisanat ;
- renforcer les obligations des artisans notamment en terme de délai d'intervention, des modalités de versement des acomptes et des modalités en faveur des consommateurs en cas de défaillance grave d'un artisan ;
- renforcer l'accompagnement des artisans pour leur mise en conformité ainsi que les contrôles en matière de respect de la règlementation ;
- renforcer l'information des consommateurs