Autodestruction des mails promotionnels et informatifs a durée limité dans le temps
Texte législatif
Période de recueil des signatures
15/02/2024
-
15/08/2024
Aide
Autodestruction des mails promotionnels et informatifs a durée limité dans le temps
15/02/2024
Identifiant: N°1561
Seuil non atteint
Un mail ayant un caractère promotionnel et/ou informatif limité dans le temps doit automatiquement se supprimer des serveurs sans action du destinataire.
Je propose imposé la modification de traitement de messageries pour que les messages disparaissent d'eux même après un délais suivant la date de fin de validité de l'information.
La sauvegarde d'un mail de se type pourrait être possible avec une action délibérée de destinataire en vu d'une sauvegarde sur un espace de stockage personnel.
