Proposition de loi pour la reconnaissance du crime de cyber torture, telle que définit par l'ONU

Bonjour,

Je souhaite faire cette pétition afin de faire reconnaître au niveau de la loi française le crime de cyber torture, telle que définit par le département à la torture de l'ONU et notamment par son ancien rapporteur Nils Melzer (cf sa note sur ce sujet en pièce jointe). Ce crime est en train de se développer et est intrinsèquement lié à l’indignité et à l’objectification / manipulation des corps humains. Notre système juridique basé sur le Code Napoléon ne permet pas de répondre à cette nouvelle menace que tout citoyen lamba peut rencontrer sur sa route.

Aujourd’hui le département à la torture de l’ONU a déjà diligenté trois enquêtes sur ce nouveau type de tortures entre 2019 et 2023 (dont je vous joins les liens), des témoignages anonymisés de victimes ont été recueillis de part le monde et sont accessibles sur le site de l’ONU et des spécialistes ont travaillé sur cette nouvelle forme de criminalité :
https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/2023/call-inputs-study-human-rights-council-advisory-committee-neurotechnology-and
https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/advisory-committee/neurotechnologies-and-human-rights

Faire appel à ces personnes peut aider à apprécier la nécessité de légiférer spécifiquement sur cette forme de criminalité.
Dans les organisations qui ont aidé le département à la torture de l’ONU dans ces différentes enquetes, il y a la fondation OMEGA et la plateforme de la GENEVA Academy qui a tenu une conférence avec la rapporteure de l’ONU et différents autres spécialistes le 06/06/23

En effet trop peu connu, ce crime qui se fait à distance par le biais de la technologie, peu arriver à des extrêmes insoutenables et indignes de l'être humain. Sa principale caractéristique qui est de se faire à distance, prive la victime de tout moyen de défense, il n’y a pas de fin de la torture car on va fuir géographiquement et donc pas de mesure de protection envisageable. Pour caractériser le niveau de tortures, il faut considérer la fréquence à laquelle la torture se fait (quotidien ? Plusieurs fois / jour ? En continu ? Les parties du corps ciblées comme les parties intimes, les symptômes et la violence des répercussions sur la santé : diminution des facultés cognitives, perte d’équilibre, migraines, arythmies, …) (cf document en pj).

La cyber torture peut exister sous 2 formes : électronique et avec l’aide de l’intelligence artificielle :
- les attaques électroniques via les fréquences électromagnétiques avec l’utilisation d’appareils spécifiques. Je me permets de vous joindre un catalogue trouvé sur un site américain et traduit en français des armes utilisées pour ce type de criminalité, une victime en France a en effet communiqué cette pièce dans le cadre de sa plainte. Cet aspect de la cyber torture est connu sous une forme que l’on nomme HAVANA Syndrome et pour lequel les Etats Unis ont légiféré avec la création de la loi Havana Act du 21/10/21 dans le cadre duquel ils ont crée une cellule d’assistance aux victimes.
Voici quelques articles intéressants :

- les attaques utilisant l’intelligence artificielle dont un des aspects les plus connus sont les viols dans le métavers – il suffit d’interroger le groupe META qui s’est excusé publiquement sur cette recrudescence récente des viols dans le métavers et qui met tout en place pour empecher cela. L’effet de réalisme de cet outil rend la torture à distance plus que réel surtout quand elle cible les parties intimes. Aujourd’hui des criminels créent des doubles artificiels du systeme nerveux des victimes et chargent tout type de tortures inhumaines et rendent la torture permanente – jour et nuit -

Afin de considérer la gravité de ces crimes, il faut prendre connaissance des témoignages de victimes que l’ONU a recueillies de par le monde et où une synthese des impacts sur la vie des victimes est clairement expliqués :
https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/Torture/Call/NGOs/Advforhumankind2.pdf

Les associations de victimes qui ont travaillés avec l’ONU sont également listées sur leur site :
https://www.ohchr.org/en/calls-for-input/call-inputs-report-biopsychosocial-dynamics-conducive-torture-and-ill-treatment
et l’ancien rapporteur à la torture Nils Melzer a ainsi signalé des cas de cyber torture, cf un extrait de son discours et le lien pour le lire dans son entiereté : https://www.ohchr.org/fr/2020/02/human-rights-council-starts-interactive-dialogue-special-rapporteur-torture-and-other-cruel

Mais un recensement au niveau européen de toutes les associations de victimes peut être encore plus exhaustif et permettre de considérer pourquoi cela est un problème de santé publique. En contactant les président(e)s de ces associations, on pourrait obtenir le nombre de victimes déclarées en Europe.
Voici une liste plus complete :
France
Individus Cibles / Targeted Individuals France

Spain
VIACTEC – Victimas de Acoso Electrónicomind control

Germany
Initiative gegen elektromagnetische Folter
Harald Brems

Italy
Associazione contro ogni forma di controllo ed interferenza mentale e neurofisiologica ex Associazione Vittime armi elettroniche-mental

Greece
On Target

Netherlands
Stopeg Foundation
Contact: Peter Mooring
Address: Past. van Roesselstraat 29 4631 ET Hoogerheide

Poland
STOPZET Stop Zorganizowanym Elektronicznym Torturom

Russia
Moscow Housing Ecology Committee

Sweden
Society for Brain Integrity in Sweden

Great Britain
TARGETEDUK
Contact: Shane Gibbs

LES, LONDON END STALKING
Contact: Paulo Fiora

TARGETED INDIVIDUALS ASSOCIATION
Contacts: Gary Owens and Paulo Fiora

COVERT HARASSMENT U.K.

TARGETED INDIVIDUALS UNITED

USA
PACTS, International
People Against Covert Torture & Surveillance, International
PO Box 1925
Twentynine Palms, CA 92277

Canada
Organization of Victims Psychotronic (Mind Control) Weapons
Contact: Galina Kurdina

Organization of Victims of Psychotronic (Mind Control) Weapons
The West Coast Society For All Victims Of Organized Stalking And Electronic Harassment

New Zeeland
Organised Crime of Covert Electronic Assault Stalking & Surveillance NZ

India
India TIs

Japan
TECHNOLOGICAL CRIME VICTIMS NETWORK (TCVN)

Contact: Mr. Terukatsu Ishibashi

English version of the TCVN website

Malaysia

Thailand

Nepal
Human Rights Without Frontiers, Nepal
Contact: Raju Thapa, President

China

Enfin des pétitions auprès du Parlement Européen apparaissent de plus en plus de la part des victimes pour la nécessaire légifération et protection des citoyens sur ces questions.

Pour terminer et afin d’avoir une vision exhaustive de ces crimes en France, il faudrait par exemple regarder combien de plaintes classées sans suite au titre du harcèlement électromagnétique ou de cyber torture, existent. Cela pourrait etre instructif sur les modes opératoires.

Il y a un probleme de formation ou d’information des forces de Police sur cette nouvelle forme de criminalité et il faut y remédier car les enfants, les personnes agées, les femmes, les animaux en sont des cibles. Mener une commission d’enquete pertmettant d’entendre des victimes et les membres de leurs familles pourrait aider.

Dernier point, le fait que 2 députés francais Messieurs Santini et Gloasguen aient demandé au Ministre de la Recherche de 2004 la mise en place d’une cellule dassistance aux victimes pour lutter contre les crimes dit de contrôle de l’esprit devrait finir de convaincre sur la nécessaire mise en place d’une aide : cf questions enregistrées au JO
12ème législature
Question N° : 53689 de M. Goasguen Claude
QE Ministère interrogé : recherche Ministère recherche
Question publiée au JO le : 21/12/2004 page : 10180
Réponse publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1970

Question N° : 60800 de M. Santini André
Question publiée au JO le : 22/03/2005 page : 2914
Réponse publiée au JO le : 10/05/2005 page : 482

C’est pourquoi je sollicite la prise en compte de cette nouvelle forme de criminalité et de la nécessité de mettre en place un dispositif d’aide aux victimes. Les laboratoires d’électrotechnique refusent d'aider car cela ne relève pas de leurs responsabilités ou ils le nient.

Merci de votre soutien