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e-pétitions du Sénat
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Interdire le renouvellement automatique des contrats web

Texte législatif

Période de recueil des signatures 10/05/2024 - 10/11/2024
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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Référence : SÉNAT-INIT-2024-05-1586
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Interdire le renouvellement automatique des contrats web

Avatar Philippe CAPY
10/05/2024
Identifiant: N°1586

De nombreuses applications ou plateformes sont configurées pour un renouvellement automatique des contrats par défaut.
Faute de vérifier cela, un souscripteur se voir par défaut automatiquement prélevé pour le renouvellement de son contrat pour l'année suivante.
Il convient d'engager des démarches longues et souvent complexes pour se désabonner. Cette situation n'est pas acceptable. il faut donc Interdire le renouvellement automatique des contrats web.

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