Interdire le renouvellement automatique des contrats web
Texte législatif
Période de recueil des signatures
10/05/2024
-
10/11/2024
Aide
Interdire le renouvellement automatique des contrats web
10/05/2024
Identifiant: N°1586
Seuil non atteint
De nombreuses applications ou plateformes sont configurées pour un renouvellement automatique des contrats par défaut.
Faute de vérifier cela, un souscripteur se voir par défaut automatiquement prélevé pour le renouvellement de son contrat pour l'année suivante.
Il convient d'engager des démarches longues et souvent complexes pour se désabonner. Cette situation n'est pas acceptable. il faut donc Interdire le renouvellement automatique des contrats web.
