Proposition de loi visant à instaurer un fichier des papiers d'identité volés à l'usage des organismes de crédit afin de prévenir l'usurpation d'ident

Article 1 : Objet de la loi

Cette loi a pour objet de créer un fichier centralisé des papiers d'identité volés, qu'ils aient été volés sous forme physique ou sous forme dématérialisée, afin de prévenir l'usurpation d'identité lors de la souscription de crédits ou d'ouverture de compte bancaire.

Article 2 : Définition et champ d'application

Vol de papiers d'identité : Est considéré comme vol de papiers d'identité, le vol d'un document officiel d'identification (Carte Nationale d'Identité, Passeport) qu'il soit sous forme physique ou sous forme de copie numérique.
Organismes concernés : Sont tenus de consulter ce fichier, avant d'octroyer un crédit ou ouvrir un compte bancaire, tous les établissements de crédit, banques, sociétés de financement et autres organismes habilités à accorder des prêts ou crédits.
Article 3 : Déclaration du vol

Procédure de déclaration : Toute personne victime du vol de ses papiers d'identité, qu'il s'agisse d'un vol physique ou de copies numériques, doit pouvoir déclarer ce vol auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie) qui enregistreront cette déclaration dans le fichier centralisé.
Moyens de déclaration : La déclaration peut être effectuée en ligne via un portail sécurisé ou en personne auprès des services de police ou de gendarmerie.
Informations à fournir : La déclaration doit contenir les informations suivantes : type de document volé, numéro du document, nom et prénom du titulaire, date et lieu du vol, et tout autre détail pertinent permettant l'identification du document.
Article 4 : Gestion et accès au fichier

Autorité gestionnaire : Le fichier centralisé est géré par une autorité publique désignée par le ministère de l'Intérieur.
Consultation obligatoire : Les organismes de crédit sont tenus de consulter ce fichier avant toute décision d'octroi de crédit pour vérifier l'authenticité des documents d'identité fournis par les demandeurs.
Protection des données : Les données contenues dans le fichier sont protégées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles. L'accès est strictement réservé aux organismes habilités et à des fins de vérification d'identité.
Article 5 : Sanctions

Sanctions pour non-consultation : Tout organisme de crédit qui ne consulte pas le fichier avant d'octroyer un crédit s'expose à des sanctions administratives et financières.
Sanctions pour utilisation frauduleuse : Toute personne ou organisme qui utilise frauduleusement le fichier des papiers d'identité volés s'expose à des poursuites pénales et à des sanctions sévères.
Article 6 : Dispositions finales

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal Officiel, afin de permettre la mise en place technique et administrative du fichier.
Rapport d’évaluation : Un rapport d'évaluation sur l'efficacité de ce fichier sera remis au Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, afin d'envisager d'éventuelles améliorations.