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e-pétitions du Sénat
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Respect d'un délai avant un évenement public à connotation commerciale.

Texte législatif

Période de recueil des signatures 21/10/2024 - 21/04/2025
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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Référence : SÉNAT-INIT-2024-10-1647
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Respect d'un délai avant un évenement public à connotation commerciale.

Avatar Jérôme LECUREUIL
21/10/2024
Identifiant: N°1647

Interdiction de publicité ou de commercialisation de produits relevants d'un évenement publique avant une période minimum de 1 mois.
Une sanction financière de 10 000€ par jour et par magasin pratiquant la commercialisation de produits du susdit évenement publique.
Exemple le plus concret avec les Fetes de Noel : aucune mention avant le 24 novembre.

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