Proposition de loi à l’équité des responsabilités parentales en cas de grossesse non désirée

Préambule :

La présente proposition de loi a pour but d’instaurer un cadre légal plus équilibré entre les hommes et les femmes concernant les responsabilités parentales en cas de grossesse non désirée, tout en prenant en compte l’évolution des droits des femmes, notamment dans le cadre de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les femmes célibataires et les couples de femmes. La loi vise à reconnaître un droit de désengagement parental pour les hommes, à l’image des droits existants pour les femmes (droit à l’IVG), tout en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 1 - Objectif de la loi

La présente loi établit un droit de désengagement parental pour les hommes dans un cadre strict et légal, garantissant à chacun la possibilité de prendre des décisions éclairées concernant la parentalité, et préservant l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle s’inspire de l’existence de la PMA, qui permet déjà aux femmes célibataires de concevoir des enfants sans la présence d’un père biologique, et vise à instaurer un équilibre des responsabilités parentales en cas de grossesse non désirée.

Article 2 - Déclaration de désengagement parental masculin

Tout homme ayant participé à la conception d’un enfant dispose d’un droit de désengagement parental, sous réserve des conditions suivantes :
• a) Délai légal : L’homme doit déposer une déclaration officielle de désengagement parental dans un délai de 12 semaines suivant la confirmation de la grossesse, en concordance avec le délai légal pour une IVG.
• b) Information obligatoire de la mère : La mère doit être informée officiellement de la déclaration dans les 10 jours suivant son dépôt, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée concernant la poursuite de la grossesse.
• c) Session de médiation : Avant de soumettre sa déclaration, l’homme et la femme doivent participer à une session de médiation obligatoire, permettant d’expliquer les conséquences du désengagement et d’encourager une communication transparente entre les deux parties.
• d) Non-opposition au droit à l’IVG : Cette déclaration ne peut en aucun cas contraindre la femme à interrompre la grossesse, mais l’informe des implications du désengagement légal du père.

Article 3 - Conséquences légales du désengagement parental masculin

Une fois la déclaration de désengagement validée :
• a) Exonération financière : L’homme est exonéré de toute obligation financière vis-à-vis de l’enfant à compter de sa naissance. Il est également déchargé de ses droits parentaux (autorité parentale, droits de visite, etc.).
• b) Renoncement aux droits parentaux : L’homme renonce à tout droit de paternité concernant l’enfant, y compris le droit d’intervention dans les décisions futures concernant l’enfant.
• c) Droit de connaître ses origines : À sa majorité, l’enfant conserve le droit d’accéder à l’identité de son père biologique, même si ce dernier s’est désengagé.


Article 4 - Droits et choix de la femme

• a) Choix de poursuivre la grossesse : Si la femme décide de poursuivre la grossesse malgré la déclaration de désengagement du père, elle assume les responsabilités parentales en pleine connaissance de cause, comme cela est déjà le cas pour les femmes célibataires ou les couples de même sexe ayant recours à la PMA.
• b) Soutien social existant : En cas de désengagement, la femme pourra bénéficier des dispositifs de soutien social existants (CAF, allocations familiales, etc.), sans intervention financière spécifique de l’État liée au désengagement du père.

Article 5 - Dispositifs de soutien pour les familles monoparentales

• Les dispositifs d’aide sociale en vigueur continueront d’assurer un soutien financier et moral aux familles monoparentales afin de garantir que l’enfant grandisse dans des conditions stables, que ce soit via la CAF ou les allocations prévues pour les mères célibataires.

Article 6 - Rétractation du désengagement parental

• a) Délai de rétractation avant la naissance : L’homme peut revenir sur sa déclaration de désengagement avant la naissance de l’enfant, avec rétablissement immédiat de ses droits et obligations parentaux.
• b) Délai de rétractation après la naissance : L’homme peut revenir sur sa décision dans un délai de 2 ans suivant la naissance de l’enfant. Dans ce cas :
• Il recouvre ses droits parentaux et ses obligations financières.
• Il devra verser les pensions alimentaires dues rétroactivement à compter de la naissance de l’enfant, sauf accord contraire de la mère qui pourrait renoncer à cette compensation financière.

Article 7 - Comparaison avec la PMA pour femmes célibataires et couples de même sexe

Cette loi s’appuie sur le cadre légal de la PMA, qui permet déjà aux femmes célibataires et aux couples de même sexe de concevoir un enfant sans la présence d’un père biologique. En conséquence, la loi reconnaît qu’un enfant peut légalement être conçu et élevé sans l’implication d’un parent biologique, ce qui justifie la possibilité pour un homme de se désengager en cas de grossesse non désirée.

Article 8 - Équité et liberté de choix parental

La présente loi cherche à instaurer un équilibre entre les droits des hommes et des femmes face à la parentalité non désirée, tout en reconnaissant que la femme conserve le droit de décider de la poursuite ou non de la grossesse. En contrepartie, l’homme obtient le droit de ne pas être contraint à la paternité si tel est son choix, de manière encadrée et sous réserve de ses obligations morales et légales pendant la grossesse.

Article 9 - Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant demeure la priorité. La loi garantit que l’enfant a le droit de connaître ses origines et veille à ce qu’il bénéficie de tous les dispositifs d’accompagnement et de soutien social nécessaires, même en l’absence de la présence ou du soutien financier de son père biologique.