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Concerne : la Loi sur la Gratuité de tous les Fauteuils Roulants

Texte législatif

Période de recueil des signatures 03/02/2025 - 03/08/2025
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Concerne : la Loi sur la Gratuité de tous les Fauteuils Roulants

Avatar Armelle LE ROCH
03/02/2025
Identifiant: N°1682

Bonjour !
Ma pétition, ce jour, porte sur la Loi sur la Gratuité de Tous les Modèles des Fauteuils Roulants, Manuels et Electriques - dont le texte a déjà été approuvé en DECEMBRE 2024 - en Totalité et A L'UNANIMITE par les Députés.
Ma demande, par cette pétition, est donc pour savoir si les Sénateurs, - au même titre que les Députés, - vont donner leur Accord total et à l'Unanimité pour cette même et ladite et très attendue Loi sur la Gratuité de Tous les Fauteuils Roulants , Manuels et Electriques - et cela le plus rapidement possible maintenant - d'autant donc que les Députés, eux, n'ont trouvé Aucun Empêchement a donner leur Accord.
Ceci donc est le Texte de ma présente Pétition avec cette question majeure : à Quand maintenant la date de l'Accord du Sénat sur ce Texte, déjà statué favorablement par les Députés.
D'une Citoyenne Handicapée de notre Etat,
Mme A. Le Roch.
56 - MORBIHAN.

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