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e-pétitions du Sénat
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Déchéance d'un élu

Texte législatif

Période de recueil des signatures 21/02/2025 - 21/08/2025
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493/100 000 SIGNATURES
Seuil non atteint
Référence : SÉNAT-INIT-2025-02-1700
Version 4 (of 4) voir les autres versions

Déchéance d'un élu

Avatar Faycal JELIL
21/02/2025
Identifiant: N°1700

Seuil non atteint

Un élu ne peut rester un représentant de la Nation lorsque, durant son mandat, il a été condamné. Toute condamnation devrait automatiquement entraîner une déchéance de son mandat.


Cette pétition est fermée aux signatures.
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