Modification du code du travail

La loi stipule « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. »

Cependant, aucun délai n’est obligatoire ce qui peut engendrer pour le salarié des difficultés en cas de non remise des document dans un délai raisonnable (15 jours actuellement selon la coutume)

Je souhaite proposer une modification du texte comme suit:
« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. »