Modification du code du travail
Texte législatif
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
Modification du code du travail
La loi stipule « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. »
Cependant, aucun délai n’est obligatoire ce qui peut engendrer pour le salarié des difficultés en cas de non remise des document dans un délai raisonnable (15 jours actuellement selon la coutume)
Je souhaite proposer une modification du texte comme suit:
« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. »
