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e-pétitions du Sénat
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Interdiction d’utilisation d’œuvre d’art du domaine public à des fins lucratives

Texte législatif

Période de recueil des signatures 10/04/2025 - 10/10/2025
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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Référence : SÉNAT-INIT-2025-04-1733
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Interdiction d’utilisation d’œuvre d’art du domaine public à des fins lucratives

Avatar Julien CHARRIERE
10/04/2025
Identifiant: N°1733

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